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Le contrôle médical pendant la garde à vue

Revue Experts numéro 19 | Paru le : 28.12.2009

La réglementation de la garde à vue a été sensiblement modifiée par la loi du 3 janvier 1993. La nouveauté consiste non dans le fait de voir des médecins intervenir dans les locaux de garde à vue mais dans la. reconnaissance d'un véritable droit à un contrôle médical au profit de la, personne qui s'y trouve. L'auteur résume ce texte en cinq points: 1/ qui peut exiger l'intervention d'un médecin ? 2/ le choix du médecin. 3/ le rôle du médecin. 4/ les garanties de forme. 5/ difficultés et perspectives.

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