La réforme des voies d'exécution - loi du 9 juillet 1991.
Après avoir rappelé que la loi du 9 juillet 1991 a modifié de fond en comble l'ensemble des procédures des voies d'exécution, l'auteur analyse successivement ces dernières; d'abord la saisie attribution puis la saisie vente dont les procédures particulières concernant les récoltes, les coffres-forts et les véhicules terrestres à moteur, enfin les procédures d'expulsion avec pour terminer un mot des saisies de rémunération.
Articles connexes sur le même thème