Menu

Expertise pénale et contradictoire

Revue Experts numéro 84 | Paru le : 14.12.2009

Selon Jean-Paul Darneau, bien que l’article préliminaire du CPP prévoit une procédure contradictoire, l’expertise pénale ne l’est pas encore...

Identifiez-vous

Articles connexes sur le même thème