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La réforme de l’expertise devant la juridiction administrative

Revue Experts numéro 95 | Paru le : 02.05.2011

La réforme des règles relatives aux expertises décidées par les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État procède d’une volonté déterminée de modernisation du régime de l’expertise devant les juridictions administratives de droit commun.

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