Les travaux de transition numérique de la procédure pénale engagés depuis janvier 2018 par les ministères de l’Intérieur et de la Justice
Le principal enjeu de la procédure pénale numérique est de rendre la justice pénale plus efficace et de rapprocher la justice des citoyens. Le « dossier de procédure numérique » – composé à la fois des pièces numérisées et des pièces nativement numériques – représente une première évolution vers une forme de simplification.
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