Le décret du 30 décembre 2015 a abrogé le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 dont l’annexe fixait la liste des collaborateurs occasionnels du service public soumis au régime général de la sécurité sociale et a créé cinq nouveaux articles dans le code de la sécurité sociale. Pour ce qui concerne les experts, les expertises judiciaires ne figurent plus dans la liste des missions visées à l’article D.311-1 du code de la sécurité sociale ; seuls les interprètes et les traducteurs relèvent du régime social des collaborateurs occasionnels du service public de la justice, et ce pour leurs seules missions pénales.