La loi du 22 décembre 2010, une évolution inachevée du statut des experts
La loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 apporte quelques modifications au statut des experts judiciaires concernant, en premier lieu, la durée d’inscription probatoire requise pour demander sa réinscription sur une liste établie par une Cour d’appel ainsi que la durée exigée pour postuler à l’inscription sur la liste nationale et, en second lieu, la création de cas de retrait obligatoire et un nouveau délit d’usurpation de titre.
Articles connexes sur le même thème