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La formation de l'expert judiciaire : loi du 11 février 2004

Revue Experts numéro 66 | Paru le : 16.12.2009

La formation de l’expert judiciaire Impact des dispositions de la loi du 11 février 2004 et du décret du 23 décembre 2004. La réforme du statut des experts prévoit le principe d’une obligation de formation, initiale et continue. Cependant les dispositions légales n’en définissent pas le contenu et les modalités.

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