2019, la première année du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Au plan fiscal, l’expert de justice est considéré, quel que soit le régime social appliqué à ses revenus, comme exerçant une profession libérale indépendante. Il en résulte qu’il n’y aura pas de prélèvement à la source sur les rémunérations versées par le ministère de la justice aux COSP qui auront entré leurs mémoires de rémunération et de frais d’expertise dans le portail CHORUS Pro. En revanche, l’administration fiscale prélèvera dès le 15 janvier 2019 un montant fixe sur leur compte bancaire.
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