Revue n° 133 - Août 2017
La dématérialisation de l'expertise est en marche
Textes de loi sur la dématérialisation des expertises civiles : décret du 6 mai 2017 et arrêté du 14 juin 2017
Suite au décret du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile, et à l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux experts judiciaires, OPALEXE – aggréée par le Conseil national des compagnies d'experts de justice (CNCEJ) – est officiellement reconnue comme la plateforme permettant...
Jurisprudence des activités professionnelles
Les services de l’État, maître d’oeuvre, qui avaient connaissance de malfaçons apparentes, avaient l'obligation d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur ces désordres de nature à faire obstacle à ce que la réception fût prononcée sans réserve.
La déontologie des experts traducteurs, une déontologie judiciaire ?
Les experts traducteurs et interprètes (ETI), intervenants occasionnels dans l’activité de la justice, n'ont pas le statut d’agents de l’État investis d’une mission de service public. Ils n'ont pas de lien de subordination envers les donneurs d’ordre qui les investissent d’une mission de traduction et d’interprétation mais se soumettent néanmoins aux règles de déontologie applicables aux autres intervenants...
Poids des cotisations sociales : profession libérale ou salariée ?
En cette période, alors qu’il est question de supprimer le régime social des indépendants (RSI), une comparaison entre les cotisations sociales du régime général de la sécurité sociale (celui des salariés) et celles du RSI, apparaît judicieuse. Les cotisations sociales et fiscales du régime général de la sécurité sociale sont de l’ordre de 22 % plus élevées que celles du régime social des indépendants...
La mise en état de sujétion psychologique dans les sectes
La mission de l’expert psychologue consiste à décrire la personnalité du sujet, à déterminer si le sujet était au moment des faits sous un phénomène d’emprise ayant altéré son discernement, et l’ayant conduit à des actes ou à des abstentions qui lui sont préjudiciables, de préciser si le sujet est encore partiellement ou totalement sous un phénomène d’emprise, etc. Pour mener à bien ce travail, une...
La traçabilité : au-delà d'un outil de l'expert
La traçabilité n'est pas une notion claire. Pour certains, le terme renvoie à un historique des faits ou à la gestion du contradictoire. D'autres imaginent que cela correspond à un marquage spécifique de type numéro de série, en informatique ou en automobile par exemple. Jean-Luc Viruéga présente ici notamment l'évolution de cette notion, qui a plusieurs sens et usages, explique comment la traçabilité...
Désindustrialisation et « droit souple » à la française. Quid des produits de construction sur le marché du BTP ?
La désindustrialisation de la France est devenue inquiétante. Si l’évolution du monde n’y est pas pour rien, avec la globalisation des échanges qui favorise le développement de nouveaux pays industriels, les causes en sont néanmoins largement structurelles. Mais la principale, selon les auteurs, n’est jamais mise en avant parce que les errements qui la caractérisent paraissent aller de soi. Ils sont...
La dématérialisation des expertises civiles avec OPALEXE
Lancée initialement avec quelques compagnies pilotes, OPALEXE est désormais opérationnelle et « officielle », pour tous les acteurs de l’expertise civile. Cette plateforme de dématérialisation – la seule agréée par le CNCEJ pour l’échange des fichiers dans les expertises civiles – permet de réaliser, de suivre, d’assurer et de prouver l’aspect contradictoire des transmissions des pièces de l’expertise,...
Trois interrogations à propos de l’arrêté du 14 juin 2017 concernant la dématérialisation
Trois interrogations de compagnies d'experts à propos de l’arrêté du 14 juin 2017 concernant la dématérialisation
Reportage - La réforme européenne de l’audit : de l’ambition à la réalité
Reportage : La réforme européenne de l’audit : de l’ambition à la réalité. Colloque organisé par France-Amériques, l’Institut PRESAJE et l’Association française des docteurs en droit, à Paris (Mai 2017)
Reportage - La maîtrise d’œuvre aujourd’hui et demain
Reportage : La maîtrise d’œuvre aujourd’hui et demain. 49e congrès du Collège National des Experts Architectes Français (CNEAF), à Rennes (Juin 2017)
Reportage - 50e congrès international francophone de médecine légale
Reportage - 50e congrès international francophone de médecine légale. À Paris (Fin juin – début juillet 2017)
Parole aux lecteurs : Création de l'Union française de l’investigation numérique (UFIN)
Les démarches en vue de la rationalisation des frais de justice initiées par la Chancellerie ont accéléré le regroupement d’experts pénalistes au sein d’un syndicat professionnel (Union Française de l’Investigation Numérique - UFIN) afin de défendre, non seulement leurs intérêts, mais ceux de cette activité. Il s’agit non seulement d’experts indépendants qui œuvrent seuls, mais également de structures...
Civil legal expert examination in Romania
Civil legal expert examination in Romania
L'expertise judiciaire civile en Roumanie
L'expertise judiciaire civile en Roumanie
50e congrès international francophone de médecine légale
Organisé par la Société française de médecine légale, du 28 juin au 1er juillet 2017, à l'université Paris – Descartes
La maîtrise d’oeuvre aujourd’hui et demain
49e congrès du CNEAF, les 15 et 16 juin 2017, au Parlement de Bretagne et à la Chambre de métiers et de l’artisanat, à Rennes
La réforme européenne de l'audit : de l’ambition à la réalité
Colloque organisé par France-Amériques, l'Institut PRESAJE et l'Association française des docteurs en droit, le 29 mai 2017, dans les salons de France-Amériques (Paris)