Revue n°40 - Septembre 1998
Aux sources du référé
Garantie décennale
Attributions
Expertise en diagnostic d'entreprise
Expertise comptable
Expertise consultation
Loi du 23 décembre 1986, art 21
Ordonnance à taxes
Un meuble typique de son pays
L'expertise du mobilier régional passe avant tout par la connaissance stylistique et historique des meubles de la. région concernée. Les influences locales, les courants commerciaux, les mariages princiers, les retours d'expédition, les essences régionales, l'habitat, les us et coutumes sont des facteurs décisifs qui s'ajoutent au style national. L'expertise du mobilier régional est donc la conséquence...
Données récentes sur les empreintes génétiques
Article très technique sur les empreintes génétiques qui sont le résultat d'analyses de régions polymorphiques de l'ADN ; elle caractérisent un individu. L'ADN contient toutes les informations nécessaires au métabolisme de l'organisme et à sa reproduction. Il est pour l'essentiel contenu dans les noyaux des cellules (ADN nucléaire) et pour une part plus réduite dans les mitochondries (ADN mitochondrial)....
Le référé administratif
Après avoir rappelé les différentes procédures regroupées sous le nom de - référé administratif - (sursis de paiement de l'impôt, suspension des astreintes, respect des obligations de publicité) et les 3 plus usuelles régies par les articles 129, 139 et 128 du Code des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel (CTA, CAA), fauteur décrit plus longuement l'art. 128 qui traite...
Les pièges de la procédure de référé,le point de vue de l'avocat
Après avoir rappelé les avantages du référé et ses commodités, l'auteur insiste sur le fait qu'un référé "mal préparé ou introduit à la légère (...) peut avoir des effets plus néfastes que bénéfiques" . Il expose donc d'abord la réflexion qui doit être celle de l'avocat lors de la préparation d'une telle procédure, en particulier en matière de construction ou de responsabilité médicale, ensuite...
La désignation d'un expert en référé...
La désignation d'un expert en référé ou sur requête entraîne-t-elle des particularités et lesquelles ? Cet article rappelle d'abord les différents domaines d'activité où le risque de dépérissement des preuves nécessite qu'une expertise soit exécutée immédiatement, puis il en expose les conséquences. Les domaines concernés sont relativement limités (construction, environnement, agro-alimentaire, incendie,...
Aux sources du Référé
L'auteur retrace les origines du référé, dont elle rappelle que son véritable acte de naissance est l'édit du 22 janvier 1685...
Le référé dans le quotidien d'une juridiction provinciale
Après avoir rappelé le succès du référé, les auteurs en exposent les risques (tentation pour le juge d'élargir le champ de ses pouvoirs, « instrumentalisation » du juge...), puis ils notent qu'il est le symptôme de divers maux (insuffisance des moyens de la justice, inadaptation relative de la. procédure à jour fixe...) mais aussi source d'une justice de proximité et pour le juge, d'effectivité...
Le référé devant la Cour d'Appel
L'auteur expose ici les pouvoirs propres conférés au Premier Président d'une Cour d'Appel dans les fonctions du juge des référé : l'art. 956 du NCPC lui permet, comme au juge de première instance, d'ordonner en cas d'urgence toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, et l'art. 957 l'autorise à statuer sur une mesure d'exécution...
Le référé préventif ou probatoire
Visé par l'art. 145 du NCPC, le référé préventif permet d'ordonner toutes mesures d'instruction légalement admissibles, donc des expertises, à la demande de tout intéressé, dès lors qu'il y a "un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un litige". L'auteur en analyse les conditions d'exercice (conditions d'ordre procédural...
Le référé expertise
L'auteur expose que le juge des référés peut ordonner toute mesure d'instruction donc des expertises sur le fondement des articles 145 et 808 du NCPC ; selon le premier c'est avant tout procès quand il y a un motif légitime de conserver ou d'établir la. preuve de faits et selon le second, c'est à raison de deux conditions, l'urgence et l'absence de toute contestation sérieuse ou sa justification...
Le référé provision
Le référé-provision est la possibilité qu'à le juge des référés d'accorder une provision au demandeur. Ces provisions confèrent l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Deux caractéristiques s'y attachent : l'urgence n'est pas exigée et la demande ne doit pas être sérieusement contestable - trois conséquences : la réclamation d'un créancier peut être adressée directement à l'assureur, la réclamation...
Le référé de doit commun - caractéristiques et limites
L'auteur rappelle que le référé est visé par les articles 808 et 809 du NCPC relatifs aux pouvoirs du président du TGI et des juridictions d'exception (T.I., TC...). Il analyse ensuite ces deux articles dont il commente les éléments point par point, la notion d'urgence, l'absence de contestation sérieuse et l'existence d'un différend qui définissent le premier, puis l'existence d'un dommage imminent...